Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont établies par et conclues entre le PRESTATAIRE (ci-après défini) et le CLIENT (ci-après défini) et régissent l’accès au LOGICIEL (ci-après défini) et son utilisation par le CLIENT. Dans le cadre des présentes CGU, le PRESTATAIRE et le CLIENT peuvent être désignés collectivement par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ».

L’acceptation et le respect des présentes CGU est une condition essentielle et déterminante du consentement du PRESTATAIRE à l’utilisation du LOGICIEL par le CLIENT.

Les CGU entrent en vigueur à la date et l’heure à laquelle le CLIENT clique pour les accepter. Si vous acceptez les présentes CGU au nom du CLIENT, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l’autorité juridique pour engager le CLIENT vis-à-vis des présentes CGU ; (ii) vous avez lu et compris les présentes CGU ; et (iii) vous acceptez les CGU au nom du CLIENT.

En conséquence, en utilisant ce LOGICIEL, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le LOGICIEL.
Si vous n’acceptez pas les termes du présent contrat et refusez de vous y conformer, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le LOGICIEL ni ses fonctions.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS PRELIMINAIRES

LOGICIEL : désigne l’ensemble des éléments logiciels commercialisés sous la marque et/ou le nom commercial POPINA, et qui comprend notamment :

Une interface d’administration en ligne (back office web) accessible à distance par le CLIENT ;

L’application mobile « POPINA », dédiée aux opérations d’encaissement, ainsi que toute autre module de l’application qui serait intégré ultérieurement et donnerait lieu, le cas échéant, à un tarif particulier ;

L’application mobile “POPINA PAD” dédié à la prise de commande, ainsi que toute autre module de l’application qui serait intégré ultérieurement et donnerait lieu, le cas échéant, à un tarif particulier ;

L’application web « POPINA ORDER », dédiée aux opérations de click & collect, de commande à table, de borne de commandes, ainsi que toute autre module de l’application qui serait intégré ultérieurement et donnerait lieu, le cas échéant, à un tarif particulier ;

L’application desktop « POPINA K », dédiée aux opérations d’encaissement, ainsi que toute autre module de l’application qui serait intégré ultérieurement et donnerait lieu, le cas échéant, à un tarif particulier ;

Et toute évolution ou modification ultérieure qui y serait apportée.

PRESTATAIRE : désigne tout intervenant dans la fourniture du LOGICIEL au CLIENT à savoir l’Éditeur et tout Distributeur ayant commercialisé la licence d’utilisation.

Éditeur : propriétaire du LOGICIEL, de la marque POPINA et titulaire des droits d’auteur et plus généralement des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Distributeur : toute personne ou société ayant conclu un contrat de distribution avec l’Éditeur, autorisée à commercialiser et à fournir des licences d‘utilisation du LOGICIEL aux CLIENTS.

CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation valant Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF).

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale qui accepte le CONTRAT, et/ou l’Utilisateur final du LOGICIEL.

Anomalie : désigne tout incident reproductible, propre au LOGICIEL, limitant ou empêchant son utilisation totale ou partielle.

Données : désignent l’ensemble des informations et fichiers du CLIENT, générés ou enregistrés via le LOGICIEL

Identifiants : désignent le login et le mot de passe, nécessaires aux Utilisateurs pour accéder au LOGICIEL. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels.

Marque : désigne la marque « POPINA », propriété exclusive de l’Editeur.

Site : désigne le site web ou toute URL qui pourrait lui être substituée par Le PRESTATAIRE.

POPINA ADMIN : interface d’administration utilisée par l’Éditeur ou le PRESTATAIRE, dédiée à la gestion des licences et des comptes Clients.

Utilisateurs : désignent les personnes désignées par le CLIENT, sous sa seule responsabilité, et ayant accès au LOGICIEL via leurs Identifiants. Selon le LOGICIEL concerné par le Contrat, un Utilisateur dit « Administrateur » peut être désigné par site d’exploitation du LOGICIEL. L’Administrateur est en charge de l’ouverture et de la fermeture des accès des autres Utilisateurs.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE accorde au CLIENT un droit d’accès et d’utilisation au LOGICIEL POPINA, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de cette utilisation.

Elles régissent l’accès au LOGICIEL, son usage, la gestion des droits concédés, les responsabilités, la protection des données, la propriété intellectuelle et les modalités de cessation d’accès, sans transfert de propriété ni cession de l’original ou d’une copie et accordé au CLIENT, dans les conditions et limites définies aux présentes CGU.

Le LOGICIEL, et toute évolution ou module ultérieur, est mis à disposition du CLIENT conformément aux stipulations contractuelles et dans les limites des droits concédés par le PRESTATAIRE.

L’acceptation des présentes CGU conditionne l’accès et l’utilisation du LOGICIEL par le CLIENT ou ses Utilisateurs autorisés. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des CLIENTS et Utilisateurs.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de pouvoir modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont donc celles en vigueur à la date d’utilisation du LOGICIEL par l’Utilisateur, lesquelles sont consultables à tout moment sur www.popina.com/cgu.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU DROIT D’ACCÈS AU LOGICIEL

Le droit d’accès au LOGICIEL peut comprendre :

L’accès et le droit d’utilisation de l’ensemble des applications du LOGICIEL,
L’hébergement de certaines Données,
La sauvegarde des Données,
La maintenance.

3.1 Accès à distance

Le CLIENT accède au LOGICIEL via un Backoffice ou une application mobile / web / desktop.

Le CLIENT est responsable de la gestion des Identifiants permettant l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs du LOGICIEL. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès au LOGICIEL, le PRESTATAIRE ne pouvant être tenu pour responsable de toute utilisation abusive ou détournée des Identifiants. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne tierce y accède sans autorisation, le CLIENT informera le PRESTATAIRE dans les plus brefs délais de cet accès illicite.

3.2 Droit d’utilisation

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, pendant la durée du CONTRAT, à titre personnel et incessible, un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du LOGICIEL, dans les conditions strictement définies par les présentes CGU. Le droit d’accès et d’utilisation du LOGICIEL est concédé au CLIENT dans la limite des droits dont dispose le PRESTATAIRE, lesquels découlent du contrat de distribution conclu avec l’Éditeur du LOGICIEL.

Le droit d’utilisation du LOGICIEL est strictement personnel, non exclusif, incessible et limité à la durée de l’abonnement souscrit par le CLIENT, conformément aux droits concédés au PRESTATAIRE par l’Éditeur. Toute sous-licence, cession ou mise à disposition du LOGICIEL à un tiers est strictement interdite.

En conséquence, le LOGICIEL doit être utilisé :

par un Utilisateur autorisé par le CLIENT.
conformément aux stipulations du CONTRAT ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la documentation de fonctionnement en ligne du LOGICIEL.

Toute reproduction, adaptation, traduction, décompilation, distribution ou communication du logiciel, en tout ou partie, est strictement interdite, sauf dans les cas et limites prévus par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Plus généralement, toute utilisation non autorisée du LOGICIEL, faite par le CLIENT, est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le CLIENT s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi et/ou non expressément autorisé par le présent CONTRAT.

3.3 Hébergement

Les Données du LOGICIEL sont hébergées sur le poste serveur local et/ou en tout ou partie sur une infrastructure technique dans les locaux du PRESTATAIRE ou d’un sous-traitant hébergeur librement choisi par lui pour ses compétences et son professionnalisme en matière d’hébergement et de services associés. Le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE pourra librement prendre la décision de changer de mode d’hébergement ou de partenaire hébergeur sans avoir à respecter un préavis particulier.

3.4 Sauvegarde des Données

La sauvegarde des Données hébergées sera effectuée périodiquement. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette sauvegarde sont disponibles sur simple demande. Les sauvegardes réalisées ont pour objectif de prémunir le CLIENT contre la perte totale ou partielle de ses Données et des éléments nécessaires au fonctionnement du LOGICIEL. Le CLIENT est cependant invité, de son côté, à réaliser des sauvegardes régulières de ses Données sur ses propres supports de sauvegardes ou ceux fournis par le PRESTATAIRE, dont il sera seul responsable de la conservation et du stockage sécurisés.

3.5 Maintenance

Dans le cadre de son obligation de moyens, le PRESTATAIRE apportera tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

3.5.1 Maintenance corrective

Les prestations de maintenance sont dispensées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 17h (heure française). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le CLIENT des nouvelles plages horaires applicables.

Au cas où des prestations de maintenance s’avèreraient nécessaires en dehors de la plage horaire précitée, et après que le CLIENT en ait fait expressément la demande auprès du PRESTATAIRE, il pourra être fait application d’une facturation à un taux horaire spécifique, conformément au tarif en vigueur au moment de la demande.

La maintenance corrective comprend la correction ou le contournement des Anomalies. La maintenance corrective peut être mise en œuvre directement par le PRESTATAIRE ou à la suite d’une demande de maintenance corrective émanant du CLIENT.

Est qualifié de demande de maintenance corrective toute demande réalisée par téléphone / mail / messagerie / solution ticketing / chat dont l’issue est la fourniture d’une solution de contournement ou la livraison d’un patch ayant pour vocation le contournement ou la correction de l’Anomalie signalée par le CLIENT.

Lorsque le CLIENT rencontre une Anomalie, il adresse une demande de maintenance corrective au service Support du PRESTATAIRE par téléphone / mail / solution ticketing (si existante).

Une fois l’Anomalie décrite par le CLIENT conformément à ce qui précède, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour traiter la demande de ce dernier et résoudre l’Anomalie dans les meilleurs délais.

Sont notamment exclues du périmètre de la maintenance corrective :

Interventions dues à une utilisation anormale des Utilisateurs (négligence, erreur de manipulation, accident, …),

Défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement LOGICIEL du CLIENT/des Utilisateurs (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, ordinateurs, périphériques…),

Maintenance de logiciels tiers.

3.5.2 Maintenance évolutive

Des améliorations, compléments et mises à jour sont susceptibles, pendant la durée des présentes, d’être apportés au LOGICIEL par le PRESTATAIRE. Au titre de la maintenance évolutive, le CLIENT disposera, à la discrétion du PRESTATAIRE, de ces améliorations, compléments et mises à jour dans le même périmètre applicatif.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU LOGICIEL

Le LOGICIEL est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas suivants :

cas de force majeure telle que décrite à l’Article 12,

cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du LOGICIEL.

Le PRESTATAIRE s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir une disponibilité optimale du LOGICIEL. Toutefois, le PRESTATAIRE ne saurait notamment être tenu responsable des perturbations, coupures qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

5.1 Les obligations du PRESTATAIRE au titre du Contrat sont des obligations de moyens. A ce titre, le PRESTATAIRE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les obligations ainsi contractées. L’exécution de ses obligations par Le PRESTATAIRE dépendra étroitement de la collaboration avec le CLIENT telle que rappelée à l’Article 7.

Lorsqu’il n’est pas Éditeur, le PRESTATAIRE peut faire déléguer l’exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes à l’Éditeur, en accord avec ce dernier, dans la limite et conformément aux accords qui lient le PRESTATAIRE à l’Éditeur.

5.2 Les délais donnés par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT sont fixés à titre indicatif.

5.3 La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

5.4 Les préjudices indirects subis par le CLIENT sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, préjudice commercial, la perte de Clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, ou toute prétention formulée par un tiers, quel qu’il soit, à l’encontre du CLIENT.

5.5 Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du PRESTATAIRE, et ce pour quelque cause que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par le PRESTATAIRE au CLIENT, toutes causes confondues ne pourront être supérieurs aux sommes payées par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre de la période contractuelle pendant laquelle s’est produit l’incident ayant entraîné sa responsabilité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

6.1 Afin d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le CLIENT reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires de la part du PRESTATAIRE. Il a ainsi pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités du LOGICIEL, et a choisi, en conséquence, d’y souscrire dans ce contexte.

Le CLIENT déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, identifiants et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;

que la mise à disposition à distance du LOGICIEL peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par le PRESTATAIRE d’un accès protégé par un mot de passe.

Travaillant sur Internet, le CLIENT doit avoir mis en place une politique antivirus rigoureuse afin de se préserver lui-même de tout sinistre informatique généré par les virus.

6.2 La bonne exécution du Contrat repose sur la collaboration entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Le CLIENT s’engage donc à donner toutes les facilités aux collaborateurs/sous-traitants du PRESTATAIRE pour leur bonne exécution et notamment à fournir tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ainsi qu’à donner libre accès à éventuels matériels, et à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires.

6.3 Le CLIENT sera seul responsable de toute mauvaise utilisation du LOGICIEL et/ou de l’utilisation de Données éventuellement erronées saisies par lui ou ses Utilisateurs via le LOGICIEL.

Le CLIENT s’engage à utiliser le LOGICIEL conformément à sa documentation et aux stipulations contractuelles, y compris dans les limites des droits concédés et du périmètre défini lors de la souscription.

Toute adaptation, modification ou correction du LOGICIEL par le CLIENT est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi ou sur autorisation expresse de l’ÉDITEUR ou du DISTRIBUTEUR.

Le CLIENT et ses UTILISATEURS s’interdisent formellement de :

contourner les limitations techniques du logiciel ;
reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément autorisées par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;
faire plus de copies du logiciel que spécifié dans ce contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;
publier le logiciel pour que d’autres le copient ;
louer ou prêter le logiciel ; ou
transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers.

ARTICLE 7 – SUSPENSION

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès au LOGICIEL dans les cas suivants :

défaut de paiement, en tout ou partie, par le CLIENT,

violation des droits de propriété intellectuelles du PRESTATAIRE et notamment les droits qu’ils détient sur ses marques et sur les LOGICIELS, par le CLIENT,

acte de piratage,
abus de service, à savoir tout acte d’un CLIENT ou de l’un de ses Utilisateurs, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal du LOGICIEL,

décision judiciaire.

La suspension sera immédiate et sans préavis. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.

En cas de violation des droits de propriétés intellectuelles par le CLIENT concernant le LOGICIEL, le PRESTATAIRE pourra suspendre immédiatement, sans préavis quelconque, l’accès au LOGICIEL, pendant la durée de la violation et sans préjudice de ses droits à résilier le présent CONTRAT et à obtenir réparation de la violation.

ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, les Identifiants seront désactivés, et l’accès au LOGICIEL sera en conséquence impossible.

À la cessation du CONTRAT, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à :

Cesser immédiatement toute utilisation du LOGICIEL et de ses éléments associés ;

Restituer ou détruire, dans les meilleurs délais selon les instructions de l’ÉDITEUR ou du DISTRIBUTEUR, tous les supports, copies, documentations et éléments relatifs au LOGICIEL en sa possession ou sous son contrôle ;

Fournir, sur demande, une attestation écrite de destruction complète des éléments restitués ou détruits ;

Ne conserver aucune copie, partielle ou totale, du LOGICIEL ou de ses composants, sauf accord exprès ou stipulation contractuelle contraire, et sauf dispositions relatives à la norme NF525 dont pourrait répondre le LOGICIEL autorisant le CLIENT à disposer du LOCICIEL en mode bridé.

Il appartient au CLIENT de prévoir toute mesure qu’il estimera nécessaire afin d’anticiper les conséquences pour son activité de la cessation de l’accès au LOGICIEL, et cela pour quelque cause qu’elle intervienne, en procédant notamment à une sauvegarde régulière des Données. Ainsi le PRESTATAIRE ne saura encourir une quelconque responsabilité du seul fait de cet arrêt, même dans l’hypothèse où il serait à l’origine de cet arrêt.

En cas de cessation d’activité du PRESTATAIRE ou de résiliation du contrat de distribution, le CLIENT accepte que l’Éditeur puisse se substituer au PRESTATAIRE pour la gestion de la fin de l’abonnement et la continuité du service.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le CLIENT est expressément informé que le LOGICIEL, y compris toutes ses versions, évolutions, corrections, documentations et éléments associés, demeure la propriété exclusive de l’Editeur, titulaire des droits d’auteurs afférents, protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Contrat n’entraîne transfert au profit du CLIENT d’aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle appartenant au PRESTATAIRE, ou lorsque ce dernier n’est pas éditeur, appartenant à l’Éditeur, sur le LOGICIEL, la Marque POPINA ou tout autre élément distinctif. L’Éditeur est seul habilité à effectuer toute action sur le LOGICIEL (ex : modification, correction, évolution, etc.).

Toute utilisation du LOGICIEL, de la Marque, des noms commerciaux ou logos, au-delà du strict droit d’usage concédé, est prohibée et pourra donner lieu à suspension immédiate, résiliation et poursuites.

9.2 Le droit d’utilisation du LOGICIEL est concédé aux risques et périls du CLIENT, aucune garantie relative à toute action (notamment en contrefaçon) intentée par un tiers à l’encontre du CLIENT au titre de l’utilisation du LOGICIEL n’étant donnée.

Le PRESTATAIRE, lorsqu’il est Distributeur, ne garantit pas au CLIENT un usage du Logiciel au-delà de la durée et des conditions de son propre contrat avec l’Éditeur. En cas de cessation du contrat de distribution liant le PRESTATAIRE à l’Éditeur, le droit d’utilisation du CLIENT pourra être interrompu sans indemnité.

9.3 Le CLIENT s’interdit toute reproduction, contrefaçon directement ou indirectement du LOGICIEL. Toute utilisation des marques, logos, documentation, manuels ou supports marketing relatifs au LOGICIEL POPINA doit être strictement conforme aux dispositions des présentes CGU et respecter à tout moment les droits de propriété intellectuels de l’Editeur.

En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas modifier, altérer ou exploiter ces éléments à des fins non autorisées, et à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle afférents.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT, EN CE COMPRIS TOUT UTILISATEUR, EST SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE. LE CLIENT S’ENGAGE, POUR SON COMPTE ET CELUI DE SES UTILSATEURS, A UTILISER LE LOGICIEL CONFORMEMENT AUX PRESENTES ET AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PRESTATAIRE.

POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES ET PRESTATIONS A LA CHARGE DU PRESTATAIRE, CE DERNIER S’ENGAGE A DONNER SES MEILLEURS SOINS. LA PRESENTE OBLIGATION N’EST, DE CONVENTION EXPRESSE, QUE PURE OBLIGATION DE MOYENS.

LE PRESTATAIRE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS SUBIS PAR LE CLIENT OU L’UTILISATEUR QUI POURRAIENT SURVENIR DU FAIT OU A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET DE SES SUITES. PAR DOMMAGES INDIRECTS, SONT VISES NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, LES PERTES DE GAINS OU DE PROFITS, TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE CHANCE, LES CONSEQUENCES DE PLAINTES OU RECLAMATIONS DE TIERS CONTRE LE CLIENT OU L’UTILSATEUR, RÉSULTANT DE, OU LIÉ À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, À LA FOURNITURE OU AU DEFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES D’ASSISTANCE, OU A UNE QUELCONQUE STIPULATION DES PRESENTES CGU, MÊME EN CAS DE FAUTE, DÉLIT (Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE), RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE PAR LE PRESTATAIRE, ET CE QUE LE PRESTATAIRE AIT ETE AVERTI OU NON DE L’EVENTUALITE DE LEUR SURVENANCE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE EST EXPRESSEMENT LIMITEE A L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES PAR LE CLIENT, ET EST PLAFONNEE AU MONTANT DU PRIX PAYE PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DES PRESENTES.

LE CLIENT RESTE RESPONSABLE A L’EGARD DE SES UTILISATEURS.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la souscription aux présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Les Parties pourront, passé une suspension d’un mois, mettre fin aux obligations au titre des présentes de plein droit, sans préavis.

Si l’empêchement est définitif, les obligations au titre des présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU, ainsi que tout litige ou toute contestation s’y rapportant, seront régies et interprétées exclusivement selon le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES CGU SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BORDEAUX NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

La langue officielle des présentes CGU est le français. Pour des raisons de commodité, une version anglaise des CGU est également établie. Toutefois, cette traduction n’est réalisée qu’à titre indicatif ; seule la version française fera foi entre les Parties et prévaudra pour l’interprétation et l’exécution des CGU.

12.2 Nullité partielle

Les PARTIES conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent acte serait déclarée nulle, caduque ou réputée non écrite pour quelque raison que ce soit, la nullité, la caducité ou la disparition sera strictement limitée à la stipulation concernée, sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soit affectées.

Les PARTIES conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle ou caduque ou réputée non écrite une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité, de caducité ou d’être réputée non écrite ou ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs, notamment économiques et financiers, prévus initialement par les PARTIES au moyen de la stipulation en question.

12.3 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de la Partie qui renonce.

12.4 Cession du CONTRAT

Le CLIENT s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, les droits qu’il tient au titre du Contrat.

12.5 Titre des articles

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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